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Document légal

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 mai 2025 · En vigueur à compter du 8 mai 2025

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants désignent :

2. Acceptation des conditions

En accédant au site web ou en vous inscrivant à un programme Vigie, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser notre site ni vous inscrire à nos formations. L'utilisation de nos services est réservée aux personnes de 18 ans et plus, ayant la capacité juridique de contracter selon le droit suisse.

3. Description des services

Vigie propose des formations d'éducation générale pour adultes portant sur la lecture et l'organisation des documents fiscaux cantonaux suisses. Nos programmes comprennent :

Les formations se déroulent à Genève, dans les locaux de Vigie, en français. Elles sont destinées à un public adulte résidant ou travaillant dans le canton de Genève. Vigie se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou contenus des programmes avec un préavis raisonnable.

4. Inscription et confirmation

L'inscription à un programme est confirmée par Vigie par courriel, dès réception du paiement intégral ou d'un accord écrit de règlement. Sans confirmation écrite de notre part, la place n'est pas réservée. Vigie peut refuser une inscription sans devoir en justifier le motif, notamment lorsque la capacité maximale du groupe est atteinte.

5. Responsabilités du participant

En vous inscrivant à un programme Vigie, vous vous engagez à :

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques distribués lors des formations (lecteurs imprimés, fiches, guides) demeurent la propriété intellectuelle de Vigie, sauf mention contraire. Les participants reçoivent un droit d'usage personnel, non cessible et non transférable, pour leur usage privé uniquement. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable de Vigie.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à l'inscription, selon les modalités communiquées par Vigie. Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de la confirmation d'inscription. Vigie se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans que cela n'affecte les inscriptions déjà confirmées.

8. Annulation et remboursement

8.1 Annulation par le participant

8.2 Annulation par Vigie

En cas d'annulation d'un programme par Vigie (nombre insuffisant de participants, force majeure, indisponibilité du formateur), les participants inscrits sont remboursés intégralement ou se voient proposer un report à une session ultérieure.

9. Limitation importante : absence de conseil individuel

Les programmes Vigie constituent des formations d'éducation générale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique, comptable ou financier à titre individuel. Les informations transmises sont à caractère informatif et général. Vigie décline expressément toute responsabilité pour les décisions prises par les participants sur la base des contenus des formations. Pour toute question relative à leur situation fiscale personnelle, les participants sont invités à consulter un conseiller fiscal ou un spécialiste agréé.

10. Exonération de responsabilité

Vigie ne saurait être tenue responsable de :

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité totale de Vigie envers un participant est plafonnée au montant effectivement payé par ce participant pour le programme concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de notre part.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Vigie, ses collaborateurs et partenaires pour tout dommage résultant directement de votre utilisation abusive de nos services, de la violation des présentes conditions ou de la violation des droits d'un tiers.

13. Résiliation

Vigie peut, à tout moment, suspendre ou exclure un participant d'une formation en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement perturbateur ou de manquement grave aux règles de la formation. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû, sauf appréciation contraire de Vigie. Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment, sous réserve des conditions d'annulation décrites à l'article 8.

14. Résolution des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution à l'amiable dans un délai de trente jours, les tribunaux compétents du canton de Genève seront seuls compétents pour connaître du litige.

15. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Vigie concernant l'utilisation de nos services. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait que Vigie ne se prévale pas d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Vigie ne peut pas céder ses droits et obligations sans votre consentement préalable, sauf en cas de restructuration ou cession d'activité.

16. Modifications des conditions

Vigie se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page avec une date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation de nos services après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Pour les modifications substantielles, nous vous en informerons par courriel si vous êtes inscrit à nos listes de communication.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez :

Vigie
Rue de Rive 12, 1204 Genève, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 22 786 41 39